(applicables au 1er septembre 2022)
Les présentes Conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le Client et DiaDom. Elles s’appliquent exclusivement aux achats réalisés par le Client sur la Boutique e-commerce https://www.diadom.com/boutique-en-ligne
DiaDom, Société par actions simplifiée à associé unique (SAS) au capital social de 146 688,00 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 500 717 889, dont le siège social est situé au 876 rue du Mas Verchant, ZAC Parc Eurêka, CS 71888, 34965 Montpellier Cedex 2 (ci-après « DiaDom ») est l’exploitant et l’éditeur du Site internet https://diadom.com et la Boutique e-commerce https://www.diadom.com/boutique-en-ligne
L’ensemble des informations accessibles sur le Site internet et la Boutique e-commerce est présenté en langue française.
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions générales de vente, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront, pour les Parties, le sens et la portée qui leur est donnée ci-après.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits en ligne sur la Boutique e-commerce.
Le fait de passer Commande sur la Boutique e-commerce implique que le Client ait :
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande sur la Boutique e-commerce.
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment par DiaDom. Les différentes versions des CGV ainsi que les Confirmations de commande sont archivées par DiaDom. Le Client peut accéder aux CGV archivées par DiaDom ainsi qu’aux bons de commande en faisant la demande par email à l’adresse contact@diadom.com
Le Client peut contacter DiaDom :
Tout achat réalisé sur la Boutique e-commerce nécessite de disposer au préalable d’un Compte-client. S’il ne dispose pas d’un Compte-client, le Client sera amené à en créer un lors de sa première Commande. En créant un Compte-client, le Client s’engage à respecter les présentes CGV ainsi que les Conditions générales d’utilisation (CGU) du Site internet : https://www.diadom.com/cgu/
DiaDom n’est pas considérée comme responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’Identifiant et du Mot de passe du Client qui sont confidentiels.
La Boutique e-commerce accessible à l’adresse https://www.diadom.com/boutique-en-ligne mentionne les informations suivantes :
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la Commande, pris connaissance de l’ensemble des informations visées au présent article.
Le Client s’engage à communiquer préalablement à toute validation de Commande les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne sur le site https://www.diadom.com/boutique-en-ligne/
Le Client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
La procédure de Commande comprend les étapes suivantes :
Un contact pourra être effectué auprès du Client par DiaDom dans les plus brefs délais pour préciser certaines modalités relatives à la Commande.
Le Client garantit DiaDom contre tout recours ou revendication d’un tiers quant à une inscription illicite sur la Boutique e-commerce au regard des termes des présentes CGV.
Il appartient au Client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles reçues de DiaDom.
Toute Commande non livrée au Client peut faire l’objet d’une annulation.
Pour toute demande d’annulation de Commande, le Client peut contacter DiaDom :
Conformément à l’article L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les Produits vendus sur la Boutique e-commerce, sauf exception mentionnée sur les fiches de renseignement de ceux-ci.
Ce délai de rétractation commence à courir à compter de la date de réception du Produit commandé par le Client sur la Boutique e-commerce. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à DiaDom sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse : sav2@diadom.com
Pour tout exercice du droit de rétractation, DiaDom adressera un accusé de réception de la demande de rétraction pour les Produits et précisera les modalités de retour desdits Produits.
Il appartiendra au Client de retourner les Produits ayant fait l’objet de son droit de rétractation dans les conditions qui lui auront été précisées par DiaDom.
Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client. Le transport des Produits ainsi retournés demeure sous la responsabilité du Client jusqu’à la réception et le contrôle de la conformité des Produits dans les locaux de DiaDom.
Le retour des Produits commandés, dans leur état neuf et emballage d’origine donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des Produit(s) commandé(s).
Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception par DiaDom du retour de la Commande et de son contrôle de conformité.
Les prix sont affichés en euros, en montant TTC.
Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits sur la Boutique e-commerce.
La Confirmation de commande au Client par voie électronique indiquera le montant total de la Commande (prix TTC en euro).
Le paiement est effectué en totalité au moment de la Commande par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par DiaDom sur la Boutique e-commerce.
Le Client dispose des modes de paiement proposés au sein de l’interface de commande sur la Boutique e-commerce.
Le règlement de la Commande est confirmé dès lors que la banque du Client en a confirmé la validation explicite sur l’interface de commande https://diadom/boutique.com. Le rejet du paiement, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de ladite Commande.
L’envoi de la facture au Client sera effectué par voie électronique (à l’adresse email renseignée lors de la Commande) par DiaDom après réception de la Commande par le Client.
L’envoi de la Commande sera effectué dès la Confirmation de la Commande.
Le Client reconnaît et accepte que DiaDom lui adresse par email des informations et éléments relatifs à l’exécution de la Commande.
Tous les frais de port (sauf contre-indication sur le Site internet) sont mentionnés, pour une livraison en France métropolitaine, lors de la Commande et avant validation de la Commande par le Client. Pour toute Commande hors France métropolitaine, un email doit être adressé par le Client à transporteur@diadom.com afin d’établir une cotation tarifaire des frais de port adaptés à la destination en amont de la Commande.
Les Produits sont livrés à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la Commande.
A réception, le Client est tenu de vérifier la conformité du contenu de sa Commande. Le cas échéant, le Client notifiera à DiaDom, par email à l’adresse sav2@diadom.com, toute anomalie concernant la Commande réceptionnée.
Le Client doit adresser toute réserve dans les meilleurs délais par email à DiaDom à l’adresse : sav2@diadom.com; ou par téléphone au : 04 99 62 38 64 (prix d’un appel local en fonction de l’opérateur choisi) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30, le samedi de 9h à 14h, hors jours fériés.
Le délai moyen de livraison de la Commande est de 48 heures à 72 heures à compter de la date d’expédition, pour les Produits disponibles en stock.
Si un Produit n’est pas disponible en stock, une information sera communiquée au Client par email par DiaDom. Le Client aura alors la possibilité de procéder à l’annulation de sa Commande dans les 48 heures suivant cette information.
Diadom s’engage à informer le Client en cas d’évènement provoquant l’allongement du délai de livraison de sa Commande.
En cas de non livraison de la Commande dans les 14 jours calendaires suivant la Confirmation de la commande par DiaDom, le Client dispose de la possibilité de solliciter le remboursement et l’annulation de sa Commande en contactant le service client DiaDom par email à l’adresse sav2@diadom.com.
Après examen de la demande du Client, DiaDom procèdera au remboursement du montant de la Commande, sauf si le retard est imputable à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Le remboursement sera opéré dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date d’annulation de la Commande.
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, et plus généralement aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil pour toute Commande de Produit sur la Boutique e-commerce.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client:
Le Client dispose d’un délai de 2 ans pour invoquer la garantie légale contre les vices cachés à compter de la découverte du défaut et dans la limite de 5 ans à compter de la livraison du Produit. Le Client devra apporter la preuve que le défaut existait avant la livraison du Produit et qu’il n’était pas visible au moment de la livraison.
En cas d’existence confirmée d’un vice caché, le Client aura le choix entre :
Les Données personnelles collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est DiaDom. Elles seront utilisées notamment pour la gestion des achats (commandes, livraison, exécution du service ou fourniture du bien, factures et paiements) ; l’établissement de statistiques ; la réalisation d’enquêtes de satisfaction et d’études clients comprenant les sondages, les tests produits, les statistiques de vente réalisées par DiaDom sur sa boutique e-commerce ; la gestion des réclamations, du service après-vente et des garanties ; la réalisation d’actions de prospection commerciale et de marketing (envoi de messages publicitaires, jeux concours, parrainage, promotion, sondage) ; la gestion des avis et témoignages (anonymes) ; la mise à jour de données de contact.
Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et de portabilité qu’il peut exercer via l’adresse email : info-dpo@diadom.com ou à l’adresse postale suivante : 876 Rue du Mas de Verchant, ZAC du parc Eurêka, CS 71888, 34965 MONTPELLIER Cedex 2.
Pour exercer ses droit, le Client doit justifier de son identité en précisant ses nom, prénom, adresse postale, et le Produit (ou la Commande) concerné.
Pour plus d’informations sur les Données personnelles, le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site internet.
DiaDom est uniquement responsable des dommages directs résultant de ses propres manquements.
DiaDom ne sera pas responsable et ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de ses obligations lorsque celles-ci résultent d’un cas de force majeure. Dans ce cas, DiaDom informera le Client et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation dans les conditions prévues à l’article « Force majeure » des présentes.
En cas de préjudice subi par le Client résultant d’une faute imputable à DiaDom dans l’exécution de ses obligations, l’indemnisation due par DiaDom est plafonnée au prix du Produit commandé par le Client sur la Boutique e-commerce, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits, étant entendu que cet usage doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs, et le cas échéant à la notice d’utilisation fournie.
Le Client reconnait que toute utilisation du Site internet et/ou des Produits, et plus particulièrement tout accès à son Compte-client avec ses éléments d’identification (Identifiant et Mot de passe) est présumée faite par le Client et lui sera imputée, à charge pour le Client d’apporter la preuve contraire.
Le Client s’engage à informer DiaDom sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation des Produits, et ce, dès qu’il en a connaissance.
DiaDom et le Client entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.
Il est convenu que l’Opt-in du Client effectué au titre de l’acceptation des présentes CGV, manifeste le consentement du Client et constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
La vente est définitivement conclue entre DiaDom et le Client lorsque ce dernier a validé sa Commande et son paiement, et que DiaDom a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.
En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire vaudront preuve entre DiaDom et le Client, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de DiaDom, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties ; en cas de litige ces registres informatisés seront admissibles devant les tribunaux à titre probatoire, sauf preuve contraire apportée par le Client.
En cas de difficulté d’interprétation des présentes CGV ou de litige entre les Parties, celles-ci s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. Le Client pourra alors s’adresser au service clients DiaDom par email à l’adresse : contact@diadom.com ou par courrier à l’adresse postale : DiaDom, 876 Rue du Mas de Verchant, ZAC du parc Eurêka, CS 71888, 34965 MONTPELLIER Cedex 2.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux de Montpellier.
La responsabilité des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure telle que prévue à l’article 1218 du code civil.
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier par tout moyen à l’autre Partie qu’elle en a eu connaissance.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : toute décision d’une autorité publique non imputable à DiaDom et empêchant la réalisation de la vente tel qu’un nouveau confinement lié à une crise sanitaire, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par DiaDom, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes.
Si l’empêchement est temporaire, la force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles concernées pendant la durée de l’événement de force majeure.
En cas de suspension d’une durée supérieure à 30 jours calendaires, chaque Partie peut prononcer la résiliation des présentes CGV par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée à l’autre Partie. La Partie empêchée de remplir ses obligations s’efforce d’en atténuer ou d’en supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen raisonnablement approprié.
Si l’empêchement est définitif, les présentes CGV sont résiliées de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres continueront à s’appliquer.
Le fait que DiaDom n’ait pas exigé l’application d’une clause des CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits par DiaDom découlant de ladite clause.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, les Parties reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.
