(applicables au 1er septembre 2022)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les relations contractuelles relatives aux différentes Fonctionnalités proposées par DiaDom sur le Site.
L’ensemble de ces Fonctionnalités sont proposées par la société DiaDom (ci-après « DiaDom »), société par action simplifiée à associé unique (SAS) au capital social de 146 688,00 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 500 717 889, dont le siège social est situé au 876 rue du Mas Verchant, ZAC Parc Eurêka, CS 71888, 34965 Montpellier Cedex 2.
L’ensemble des Fonctionnalités est réservé aux Utilisateurs tels que définis dans le présent document.
L’ensemble des informations accessibles sur le Site est présenté en langue française.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des différentes Fonctionnalités mise à disposition par DiaDom pour l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site.
Les présentes CGU sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.diadom.com/cgu
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens et la portée qui leur est donnée ci-après.
| Le terme | Définition |
| Boutique e-commerce | Désigne la plateforme de vente en ligne exploitée par DiaDom sur le réseau Internet. La Boutique e-commerce est accessible via le Site en se connectant à l’adresse suivante : https://www.diadom.com/boutique-en-ligne |
| Conditions Générales d’Utilisation ou CGU | Désignent le présent document. |
| Donnée à caractère personnel | Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable conformément à l’article 4, 1) du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016. |
| Éditeur | Désigne DiaDom, Société par actions simplifiée à associé unique (SAS) au capital social de 146 688,00 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 500 717 889, dont le siège social est situé au 876 rue du Mas Verchant, ZAC Parc Eurêka, CS 71888, 34965 Montpellier Cedex 2 |
| Hébergeur | Désigne la société PICTIME GROUPE, Société anonyme au capital social de 164 402 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 443 498 571, dont le siège social se situe Campus du Digital 61, rue de l’Harmonie – 59262 Sainghin-en-Mélantois |
| Fonctionnalité | Désigne à la fois les services de DiaDom et les services de tiers proposés à l’Utilisateur sur le Site. |
| Opt-in | Constitue la preuve par la coche de cet opt-in par l’Utilisateur que celui-ci a pris connaissance des dispositions des présentes CGU et vaut acceptation irrévocable des présentes, sans qu’il ne soit nécessaire que l’Utilisateur signe de manière manuscrite les présentes CGU. |
| Parties | Désigne l’Utilisateur et DiaDom. |
| Site | Désigne le site Internet accessible via l’URL suivante : https://diadom.com/ |
| Utilisateur | Désigne l’ensemble des personnes physiques agissant aussi bien en tant que consommateurs qu’en tant que représentants d’une personne morale. |
L’Utilisateur en choisissant d’utiliser une ou plusieurs Fonctionnalités disponibles sur le Site et ce quelques soient les moyens techniques et terminaux utilisés par l’Utilisateur accepte expressément et irrévocablement les termes des présentes CGU et s’engage à s’y conformer. L’acceptation prend la forme d’une validation d’Opt-in par l’Utilisateur.
En cas d’évolution des différentes Fonctionnalités, de nouvelles CGU seront élaborées. Les CGU modifiées seront alors applicables dès leur première mise en ligne et se substitueront aux présentes.
Le Site permet à l’Utilisateur un accès à l’ensemble des Fonctionnalités dans les conditions décrites ci-après :
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de DiaDom et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
DiaDom se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site, sous réserve pour DiaDom d’exécuter les commandes passées par l’Utilisateur (client) sur la Boutique e-commerce avant la fermeture temporaire ou définitive du Site.
DiaDom n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Fonctionnalités qui y sont associées telles que la Boutique e-commerce.
L’accès au Site est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
Le droit d’accès de l’Utilisateur au Site est consenti pour une durée illimitée.
L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des présentes CGU, l’Editeur peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site, sans notification préalable, avec effet immédiat.
L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
DiaDom se réserve le droit d’interrompre à tout moment la mise à disposition des Fonctionnalités et/ou refuser l’accès à ces dernières unilatéralement, et sans préavis, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, et ce sans préjudice de toutes actions judiciaires qui pourraient être intentées par DiaDom.
En cas de problème avec les différentes Fonctionnalités, l’Utilisateur peut contacter DiaDom par téléphone au 04 99 62 38 60* aux jours et horaires d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30, le samedi de 9h à 14h, hors jours fériés) ou par email à l’adresse : contact@diadom.com
* Prix d’un appel local en fonction de l’opérateur choisi.
La maintenance prise en charge par DiaDom, peut comprendre notamment :
DiaDom ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Site à répondre à des attentes ou besoins particuliers de l’Utilisateur. De la même manière, DiaDom n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaitra au cours de l’utilisation du Site.
DiaDom ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de DiaDom ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès au Site, d’indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas de défaillance du matériel de réception ou de l’accès Internet de l’Utilisateur. DiaDom se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie du Site pour des raisons liées à la sécurité du Site ou de l’Utilisateur ou à un manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations prévues dans les présentes.
L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au Site.
L’Utilisateur garantit DiaDom contre toute réclamation ou action de tiers qui invoquerait une violation de ses droits, à la suite de l’utilisation du Site faite par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute autre forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site internet dérivant de tout ou partie du présent Site.
L’Utilisateur s’engage à informer DiaDom sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site internet, et ce, dès qu’il en a connaissance.
Le Site ainsi que son contenu (notamment les textes, dessins, images animées ou non, illustrations et iconographies et plus généralement tous les éléments) accessibles et les documents techniques sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de DiaDom et/ou de ses partenaires le cas échéant.
L’Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes CGU et garantit DiaDom, et/ou ses partenaires le cas échéant, contre toute utilisation non conforme ou non autorisée du Site et/ou de son contenu.
L’Utilisateur s’engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas télécharger, modifier, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser et/ou adapter le Site totalement ou partiellement ou l’un ou plusieurs de ses contenu en tout ou partie, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de DiaDom et/ou de ses partenaires le cas échéant.
L’Utilisateur ne doit pas altérer la sécurité des solutions informatiques.
Les dispositions énoncées ci-dessus s’appliquent également aux logiciels utilisés le cas échéant.
DiaDom se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès au Site unilatéralement et sans préavis à tout Utilisateur dans le cas du non-respect des éléments contenus dans cet article.
L’Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages d’Internet et de la netiquette, et aux présentes CGU.
L’Utilisateur est informé que toute violation des dispositions des CGU est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.
L’Utilisateur s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.
L’Utilisateur est responsable envers l’Editeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme aux présentes CGU.
L’Utilisateur garantit l’Editeur, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires et l’Hébergeur, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice…
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation pour protéger le contenu du Site.
Chaque Utilisateur du Site s’engage expressément :
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais DiaDom ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
DiaDom ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site.
La responsabilité de DiaDom ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ni en cas de dommage indirect.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres continueront à s’appliquer.
Le fait que l’Editeur n’ait pas exigé l’application d’une clause des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits par DiaDom découlant de ladite clause.
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution des CGU et/ou relatives à l’utilisation des Fonctionnalités ou du Site dans son ensemble ou pour partie, donnera lieu à une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le tribunal de commerce Montpellier.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
