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Conditions générales de vente

1 PREAMBULE

  1. DiaDom, S.A.S exploite un espace de commerce électronique au sein du site web http://boutique.DiaDom.com
  2. Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les commandes ou réservations de produits effectuées sur la boutique en ligne.
  3. Toute prise de commande ou de réservation sur cet espace de vente en ligne suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
  4. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais s'effectue sous forme d'un double clic positif et constitue la preuve que le client a pris connaissance des dites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes.
  5. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
  6. L'ensemble des informations accessibles sur le site http://DiaDom.com/ est présenté en langue française.

2 DEFINITION

Les termes ci-dessous auront, pour les parties, la signification suivante :
- "Bon de commande" (dans le cadre d’achat de Produit ne figurant pas sur la LPPR) : document dématérialisé qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client. L'acceptation du bon de commande suite à un appel téléphonique de la part de DiaDom S.A.S a pour effet d'engager contractuellement le client.
- "Bon de réservation" (dans le cadre d’achat de Produit figurant sur la LPPR) : document dématérialisé qui indique les caractéristiques des produits réservés par le client. L'acceptation du bon de réservation est sujette à la bonne réception par DiaDom S.A.S de l’ordonnance où figurent les produits réservés et donne suite à un appel téléphonique de la part de DiaDom S.A.S qui a pour effet d'engager contractuellement le client.
- "Confirmation de commande" : courriel envoyé par DiaDom S.A.S matérialisant la prise de commande passée par le client et l'acceptation de cette commande par DiaDom S.A.S.
- "Double clic positif" : le clic est la formulation électronique du "oui" ou de l'acceptation. La technique du double clic positif s'entend d'un premier clic qui marque l'accord du client et d'un second clic qui marque la confirmation de son accord. Le clic est dit positif dès lors que le choix est donné au client de valider par oui ou par non son acceptation des conditions générales de vente de sa commande.
- "Produits" : ensemble des produits proposés par DiaDom S.A.S dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur la boutique en ligne. - "Site web" : Service électronique interactif exploité par DiaDom S.A.S sur le réseau Internet, et accessible à l'adresse http://DiaDom.com/



3 OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits en ligne.



4 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
  • le bon de commande ou bon de réservation ;
  • les présentes conditions générales ;
  • Ordonnance de produit délivrée par le médecin.
    En cas de litige, le document de rang supérieur prévaudra.

 

 

5 OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par ce dernier.
  2. Les différentes versions des conditions générales de vente ainsi que les bons de commande sont archivés par DiaDom S.A.S
  3. Le client peut accéder aux conditions générales de vente archivées ainsi qu'aux bons de commande en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse contact@DiaDom.com
  4. Les documents figurants en ligne sur l'espace de vente en ligne prévalent sur toute version papier de date antérieure.
  5. Les conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées ou supprimées à tout moment par le DiaDom S.A.S
  6. Les présentes conditions générales de vente sont proposées en langue française.
  7. À tout moment, le client peut contacter DiaDom S.A.S au 04 99 62 38 60 ou contact@DiaDom.com (Loi Chatel issue de l'article L121-18 du Code de la consommation).


6 PRESENTATION DES PRODUITS

L'espace de commerce électronique de DiaDom S.A.S, accessible à l'adresse http://boutique.DiaDom.com mentionne les informations suivantes :
  • le nom du vendeur, son numéro de téléphone, l'adresse de son siège social;
  • les caractéristiques essentielles des produits mis en vente;
  • les modalités de paiement et de livraison.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations visées à l'alinéa du présent article.



7 ACCES A L'ESPACE DE VENTE EN LIGNE

  1. DiaDom S.A.S se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web www.DiaDom.com ou l'accès à un ou plusieurs services tel que l'espace de vente en ligne.
  2. DiaDom S.A.S n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web ou des services qui y sont associés tels que l'espace de vente en ligne.

 


8 COMMANDE

8.1 IDENTIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • Le client s'engage à communiquer préalablement à toute validation de commandes les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne sur le site www.DiaDom.com
  • Le client atteste, en outre, de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.
  • La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
    - Etape 1: choix des produits sur la boutique en ligne.
    - Etape 2 : référencement des champs obligatoires des formulaires d'identification et de renseignements. Le client peut, à ce stade, identifier les erreurs commises dans la saisie de ses données et les corriger en cliquant sur "retour au panier".
    - Etape 3 : consultation des conditions générales de vente
    - Etape 4 : acceptation de l'ensemble des conditions générales de vente par la technique du double clic positif
    - Etape 5 : passation de la commande.
  • DiaDom S.A.S accuse réception, sans délai et par voie électronique de la commande du client.
  • Un appel est effectué auprès du client par DiaDom S.A.S dans les plus brefs délais pour valider la commande.
  • Le client garantit DiaDom S.A.S contre tout recours ou revendication d'un tiers quant à une inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales de vente.

8.2 PRISE DE COMMANDE

  1. Les prises de commande effectuées par le client sont réalisées par l'intermédiaire de bons de commande dématérialisés.
  2. Tout bon de commande signé par le client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause.

8.3 CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES

  • Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, par voie de courriel à l'adresse courriel indiquée par le client sur le bon de commande dématérialisé.
  • Ce courriel de confirmation comprendra notamment les informations suivantes:
    • l'adresse de l'établissement du responsable de l'offre où le client peut présenter ses réclamations,
    • l'identification du numéro de la transaction/commande,
    • le montant total de la commande,
    • le rappel des conditions de sécurisation du paiement,
    • le délai dans lequel le client peut recevoir les produits commandés.
    • Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles reçues de DiaDom S.A.S.


9 EXECUTION DE LA COMMANDE

9.1 EXECUTION DE LA COMMANDE

  1. L’envoi du matériel commandé ou réservé sera exécuté dès la validation de la commande par téléphone auprès de nos services.
  2. Le client reconnaît et accepte que DiaDom S.A.S lui adresse par courriel des informations et éléments d'exécution de la commande.

9.2 FRAIS DE PORT, DELAIS ET LIVRAISON

  1. Tous les Frais de ports (sauf contre-indication sur le site) sont offerts. Toutes les livraisons en France (Hors DOM-COM) sont gratuites, pour des livraisons hors France métropolitaine nos conseillers peuvent vous informer sur les conditions tarifaires.
  2. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande dématérialisé et confirmé lors de l’appel téléphonique.
  3. A réception, le client est tenu de vérifier la conformité des produits ainsi livrés avec sa commande et d'indiquer, le cas échéant, à DiaDom S.A.S par courriel ou par simple appel toute anomalie.
  4. Le client doit adresser toute réserve dans les meilleurs délais par courrier électronique a DiaDom S.A.S : contact@DiaDom.com ou en appelant au
    04 99 62 38 60.
  5. Le délai moyen de livraison de notre transport est de 48 à 72h pour les produits disponibles en stock.
  6. Si un produit n’est pas disponible en stock, une date de livraison vous sera communiquée par nos conseillers.
  7. Le client est informé qu'un retard de livraison est possible quant à la livraison de sa commande et est indépendant de la volonté de DiaDom S.A.S.
  8. Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande en contactant le service client au 04 99 62 38 64 si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par DiaDom S.A.S, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
  9. DiaDom S.A.S remboursera le client de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date d’annulation de la commande.

9.3 MODE DE PAIEMENT DES PRODUITS NON REMBOURSES

  1. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au sein de l'interface de commande.
  2. La commande est définitive lorsqu'elle a été confirmée par le règlement du prix étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu'en soit la cause, implique l'abandon de ladite commande.


10 PRIX ET PAIEMENT

  1. Les prix sont affichés en euros, en montant T.T.C.
  2. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits remboursés ou non remboursé sur la boutique en ligne.
  3. La confirmation par courriel ou Téléphone de la commande ou de la réservation du client indiquera le montant total de la commande (prix TTC en euro).
  4. Le paiement est payable au comptant le jour de la commande effective par carte bancaire, ou par chèque à envoyer à : DiaDom S.A.S, 876 rue du Mas de Verchant - CS 71888 - 34965 MONTPELLIER CEDEX.


11 DELAI DE RETRACTATION

  1. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus après la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception le cas échéant des frais de retour.
  2. Le consommateur devra notifier sa décision de rétractation dénuée d’ambigüité par courrier électronique à l’adresse suivante commande@diadom.com
  3. Les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
    Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du consommateur.
  4. Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le consommateur, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.
  5. Le remboursement du consommateur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par DiaDom SAS de la notification de la décision de rétractation par le consommateur. Ce délai de remboursement sera différé jusqu’à la récupération du produit par DiaDom SAS ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné.


12 INFORMATIQUE ET LIBERTES

12.1 DECLARATION ET AUTORISATION

  1. DiaDom S.A.S dispose d’un Délégué à la protection des données que vous pouvez contacter au 04 99 62 38 63 ou par courrier électronique à l’adresse suivante info-dpo@diadom.com
  2. DiaDom S.A.S déclare disposer de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation de son service.
  3. DiaDom S.A.S certifie en outre, qu'elle a bien effectué les déclarations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable en vigueur en matière de protection des données personnelles. Le numéro délivré par la CNIL pour la déclaration du site est le 1180574.
  4. Les références à ces déclarations peuvent être consultées sur le site officiel de la Commission nationale de l'Informatique et des libertés accessibles à l'adresse http://www.cnil.fr/.

12.2 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  • DiaDom S.A.S informe le client que l'ensemble des données à caractère personnel collectées par elle feront l'objet d'un traitement automatisé.
  • Le traitement de ces données permettra à DiaDom S.A.S, responsable du traitement de:
    • remplir ses obligations vis-à-vis du client;
    • d'informer le client des offres spéciales et de tout nouveau bien ou service de DiaDom S.A.S.
  • Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires pour le traitement de la commande. En l'absence de ces informations, la commande pourra ne pas être exécutée.
  • Le client peut demander à ne plus recevoir de courrier électronique de la part de DiaDom S.A.S à tout moment en cliquant "ici" ou en écrivant au DiaDom S.A.S à l'adresse suivante: DiaDom S.A.S, 876 rue du Mas de Verchant - CS 71888 - 34965 MONTPELLIER CEDEX ou à l’adresse mail suivante contact@DiaDom.com.
  • Cette faculté concerne uniquement les courriels de prospection commerciale et non ceux envoyés pour l'exécution des présentes.
  • Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à trois ans à compter de l’arrêt des relations commerciales.

12.3 DROITS DU CLIENT SUR SES DONNEES PERSONNELLES

  1. Conformément à la réglementation applicable en vigueur en matière de protection des données personnelles, le client dispose des droits suivants : droit d’accès, rectification, opposition, d’effacement de limitation du traitement, portabilité pour demander le transfert des données quand cela est possible et dispose des droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant.
  2. Le client exerce ces droits en écrivant au DiaDom S.A.S dont l'adresse est la suivante: DiaDom S.A.S, 876 rue du Mas de Verchant - CS 71888 - 34965 MONTPELLIER CEDEX ou à l’adresse mail suivante contact@DiaDom.com
  3. Si l'information traitée est incorrecte ou incomplète le client peut demander à DiaDom S.A.S que celle-ci soit corrigée, détaillée ou supprimée selon la procédure précitée.

13 RESPONSABILITE

  1. DiaDom S.A.S ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat dû à un cas de force majeure, tiers au contrat ou à la faute du client.
  2. DiaDom S.A.S ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation, exploitation des produits vendus sur le site et la boutique en ligne.

14 CONFORMITE ET GARANTIE DES PRODUITS

  1. Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, et plus généralement aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
  2. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil .
  3. Les frais de retour du Produit seront remboursés sur présentation des justificatifs.
  4. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
    1. bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
    2. peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
    3. est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
  5. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

15 CONVENTION DE PREUVE

  1. Le "double clic" du client effectué au titre de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
  2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de DiaDom S.A.S, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
  3. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

16 RESPECT DE L'INTEGRITE DES ELEMENTS ACCESSIBLES SUR L'ESPACE DE VENTE EN LIGNE

Le client s'engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de DiaDom S.A.S


17 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

DiaDom S.A.S est seul propriétaire du site http://DiaDom.com/ dans l'ensemble des composants.


18 RECLAMATION

  1. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client par courrier électronique à l’adresse suivante commande@diadom.com ou par courrier postal à DiaDom, ZAC du parc Euréka, 876 Rue du Mas de Verchant, 34000 Montpellier.
  2. À défaut d'accord amiable, les parties pourront saisir le tribunal compétent.

19 LOI

  1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
  2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.